CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

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Version 1.2 – Janvier  2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Installation (ci-après « CGVI ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DDS DOME DESIGN STUDIO (ci-après « DDS ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de fourniture de structures, d'aménagement, de design et de prestations associées. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVI.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

DDS DOME DESIGN STUDIO (SAS au capital de 6 390 €, SIREN 993 292 408, N° TVA FR85993292408, 250 Chemin Saint-Roch, 83560 La Verdière – France, ci-après « DDS ») est un studio expérientiel spécialisé dans la conception, la fourniture et l'installation d'architectures biophiliques, de dômes géodésiques, de structures événementielles, de mobiliers et d'équipements d'aménagement intérieur et extérieur (ci-après collectivement « les Ouvrages »).

 

Les présentes CGVI s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de :

• la vente de structures, matériaux et mobiliers ;

• la fourniture et l'installation d'ouvrages ;

• des prestations de conseil, de design et d'architecture d'intérieur ;

• toute prestation accessoire ou complémentaire figurant au devis.

 

Les présentes CGVI prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par DDS. Toute condition contraire figurant dans les documents commerciaux du Client est réputée inopposable à DDS.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 – Devis et acceptation

Toute commande est formalisée par un devis établi par DDS, valable pour la durée mentionnée sur celui-ci, et à défaut pendant 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à la réception simultanée par DDS :

• du devis signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ;

• du versement de l'acompte prévu à l'article 7.1 des présentes.

 

Toute modification de la commande après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. En l'absence d'avenant signé, aucune modification ne sera opposable à DDS.

2.2 – Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

• Si l'annulation intervient plus de 30 jours calendaires avant la date d'installation prévue : l'acompte versé reste acquis à DDS à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute facturation des frais déjà engagés ;

• Si l'annulation intervient entre 15 et 30 jours calendaires avant la date prévue : 75 % du montant TTC total est dû ;

• Si l'annulation intervient moins de 15 jours calendaires avant la date prévue : l'intégralité du montant TTC est due.

 

DDS se réserve par ailleurs le droit de facturer l'ensemble des frais réellement engagés (approvisionnement, fabrication, transport, études) au jour de l'annulation, si ceux-ci excèdent les montants ci-dessus.

2.3 – Annulation ou report par DDS

DDS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure (article 14), de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du chantier, ou de manquement du Client à ses obligations préalables (article 4). Dans ce cas, DDS en informera le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due au Client pour un report justifié par la sécurité ou un manquement du Client.

 

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

L'ensemble des créations de DDS (plans, concepts, rendus, maquettes, photographies, visuels, descriptions, contenus rédactionnels, schémas techniques) demeure la propriété exclusive de DDS, protégée par le droit d'auteur et le droit des créations intellectuelles, et ce indépendamment du paiement du prix.

 

Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non-exclusif des documents remis. Il est expressément interdit au Client de reproduire, diffuser, céder ou commercialiser tout ou partie des créations de DDS sans autorisation écrite préalable.

 

DDS est expressément autorisé à photographier, filmer et exploiter à des fins commerciales, éditoriales et promotionnelles les ouvrages réalisés pour le Client, notamment sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, presse, salons). Le Client peut s'opposer à cette exploitation par notification écrite dans les 15 jours suivant la réception des ouvrages. En l'absence d'opposition, l'autorisation est réputée accordée sans limitation de durée.

 

ARTICLE 4 – PRÉREQUIS ET OBLIGATIONS PRÉALABLES DU CLIENT

Afin de permettre à DDS de livrer et installer les Ouvrages dans les conditions prévues, le Client s'engage à satisfaire, à ses frais exclusifs, l'ensemble des prérequis suivants avant toute intervention de DDS.

4.1 – Choix et préparation du site

Le Client fait son affaire personnelle du choix du site d'installation. Il garantit à DDS que le site est :

• libre de tout obstacle, propre, stable et accessible ;

• plan, avec un dénivelé inférieur à 5 % sauf stipulation contraire au devis ;

• adapté à la charge et aux dimensions des ouvrages à installer ;

• exempt de canalisations, lignes électriques, câbles souterrains ou tout autre ouvrage souterrain, dont la vérification incombe exclusivement au Client.

 

Le Client adressera à DDS un plan de masse précis du site au moins 10 jours calendaires avant la date d'intervention. En cas de non-conformité du site constatée lors de l'intervention, DDS se réserve le droit de différer ou refuser l'installation, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

 

Toute intervention complémentaire rendue nécessaire par un site non conforme (terrassement, calage, déblaiement) fera l'objet d'un devis supplémentaire et sera facturée en sus.

4.2 – Autorisations administratives et urbanistiques

Le Client est seul responsable de l'obtention, avant toute installation, de l'ensemble des autorisations administratives requises, notamment :

• déclaration préalable de travaux ou permis de construire ;

• autorisations de voirie, occupation du domaine public ;

• autorisation du propriétaire du terrain si le Client n'en est pas propriétaire ;

• autorisation de l'exploitant ou gestionnaire d'ERP si applicable ;

• toute déclaration ou demande d'avis en Mairie, Préfecture, SDIS ou tout autre organisme compétent.

 

DDS mettra à disposition du Client les documents techniques de conformité de ses produits (marquage CE, Déclaration de Conformité, rapports de classement au feu) à titre informatif. Ces documents ne sauraient dispenser le Client de ses obligations réglementaires propres.

 

Le Client garantit DDS contre tout recours, action ou procédure résultant d'un défaut d'autorisation de sa part. DDS pourra résilier le contrat sans indemnité si une autorisation nécessaire n'est pas obtenue ou est retirée.

4.3 – Accessibilité du site

Le Client garantit que le site est accessible aux véhicules de livraison (camionnette ou camion selon les dimensions des ouvrages), et que les conditions de déchargement et de manutention sont réunies. Tout accès insuffisant entraînant un retard ou un surcoût sera facturé au Client.

4.4 – Alimentation électrique

Sauf stipulation contraire expresse au devis, les raccordements électriques nécessaires au fonctionnement des ouvrages ne sont pas inclus dans les prestations de DDS.

 

L'alimentation électrique, le raccordement au réseau, la mise en conformité de l'installation électrique aux normes NF C 15-100 et aux réglementations applicables sont de la responsabilité exclusive du Client, qui devra faire réaliser ces travaux par un électricien qualifié et certifié, à ses frais.

 

DDS décline expressément toute responsabilité quant à la conformité de l'installation électrique réalisée par le Client ou par tout tiers mandaté par lui. La mise sous tension des équipements livrés par DDS ne pourra intervenir qu'après validation de la conformité électrique par un professionnel qualifié, sous la responsabilité exclusive du Client.

 

Le Client reconnaît avoir été informé que DDS ne réalise pas de travaux d'électricité au sens des normes NF C 15-100 et ne saurait être tenu pour responsable de toute installation électrique réalisée par le Client ou un tiers, même si DDS a fourni les équipements électriques (luminaires, prises, tableaux électriques pré-câblés).

4.5 – Fondations, ancrage et génie civil

Le Client est seul responsable de la vérification de la nature du sol, de sa portance et de son aptitude à recevoir les ancrages et fondations nécessaires à l'installation des ouvrages. DDS ne réalise pas d'étude de sol et ne saurait être tenu responsable des désordres liés à la nature du sous-sol, à un défaut de portance, à un mouvement de terrain, ou à l'absence d'étude géotechnique préalable.

 

Tout travail de génie civil complémentaire (dalle béton, longrines, micropieux, tranchées, etc.) est à la charge exclusive du Client sauf stipulation contraire au devis.

4.6 – Conditions météorologiques

Pour des raisons de sécurité, DDS se réserve le droit de reporter ou annuler toute intervention en cas de :

• vents supérieurs à 50 km/h ;

• précipitations importantes ou orages ;

• température extérieure inférieure à -5°C ;

• tout autre condition météorologique incompatible avec la sécurité du chantier.

 

Aucun report ou annulation pour raison météorologique ne donnera lieu à indemnité au profit du Client. La nouvelle date d'intervention sera fixée d'un commun accord entre les parties.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION

5.1 – Conditions de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à pénalité, résolution du contrat ou indemnité au profit du Client, sauf faute prouvée et exclusive de DDS.

 

Le Client devra être présent ou représenté lors de la livraison pour donner les instructions nécessaires. En cas d'absence, les décisions prises par DDS sur site seront réputées acceptées par le Client. Tout temps d'attente supérieur à 1 heure imputé à l'absence du Client sera facturé à hauteur de 60 € HT par heure commencée.

5.2 – Réception et réserves

À la fin de l'installation, un procès-verbal de réception contradictoire est établi entre DDS et le Client. Ce document constate la conformité de l'ouvrage au devis signé et marque le transfert de garde et de responsabilité au Client.

 

Toute réserve ou réclamation concernant l'installation devra être formulée par écrit (email avec photos à l'appui) à l'adresse dds@domedesignstudio.com dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, l'ouvrage est réputé conforme et accepté sans réserve. Aucune réclamation ultérieure portant sur des défauts apparents ne pourra être admise.

5.3 – Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère à la signature du procès-verbal de réception par le Client, ou à défaut, à la date de fin d'installation constatée par DDS. À compter de ce transfert, le Client est seul responsable de la garde matérielle et juridique de l'ouvrage.

5.4 – Modifications en cours de chantier

Toute modification demandée par le Client en cours d'installation fera obligatoirement l'objet d'un avenant écrit signé préalablement à sa réalisation. DDS ne peut être tenu d'exécuter des modifications non formalisées. Tout avenant entraîne une révision du prix et, le cas échéant, du délai d'exécution.

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ARTICLE 6 – UTILISATION DES OUVRAGES

Le Client s'engage à utiliser les ouvrages livrés par DDS conformément à leur destination, aux notices d'utilisation du fabricant et aux réglementations applicables. Il est notamment interdit :

• de modifier, déplacer ou transformer les ouvrages sans autorisation écrite préalable de DDS ;

• de suspendre des charges supérieures aux capacités indiquées dans les notices ;

• d'utiliser des matériaux ou équipements incompatibles avec les ouvrages ;

• d'entreposer des substances dangereuses, inflammables ou corrosives à l'intérieur ou à proximité des ouvrages ;

• d'utiliser des appareils de cuisson à gaz ou sources de chaleur nue sans respect des normes de sécurité incendie ;

• d'apposer tout élément susceptible de dégrader les surfaces (clous, scotch, peinture, etc.) sans autorisation.

 

Le Client fait son affaire personnelle du respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité incendie (ERP), d'accessibilité, et de toutes normes applicables à l'activité exercée dans les ouvrages. DDS ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client de ces obligations.

 

ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 – Prix et acompte

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date d'émission.

 

La commande n'est confirmée qu'à la réception d'un acompte de 50 % du montant TTC total. Pour les commandes supérieures à 20 000 € TTC, un second acompte de 30 % sera exigible à mi-fabrication, sur présentation d'un appel de fonds. Le solde est exigible à la date d'installation.

 

L'acompte versé est acquis à DDS et ne peut être restitué en cas d'annulation, sauf stipulation contraire à l'article 2.3.

7.2 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, toute facture est payable comptant à réception par virement bancaire sur le compte suivant :

• Établissement : CIC

• IBAN : FR76 1009 6183 0000 0615 4490 412

• BIC : CMCIFRPP

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;

• des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, calculés jour par jour ;

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-6 du Code de commerce) ;

• une majoration forfaitaire de 15 % des sommes TTC dues, outre les frais judiciaires éventuels.

7.3 – Réserve de propriété

DDS conserve la propriété pleine et entière des ouvrages et matériaux livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété ne s'opère qu'après encaissement effectif de la totalité du prix. Cette clause s'applique sans préjudice du transfert des risques intervenu à la réception (article 5.3).

 

En cas de non-paiement, DDS se réserve le droit de récupérer les ouvrages non payés, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

7.4 – Révision de prix

Pour toute commande dont le délai d'exécution excède 3 mois à compter de la signature du devis, DDS se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation significative du coût des matières premières, des approvisionnements ou de la main-d'œuvre, après information écrite du Client.

 

 

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 – Garantie contractuelle DDS

DDS garantit ses prestations d'installation contre les vices apparents pendant une durée de 30 jours à compter de la réception, et contre les vices cachés dans les conditions du droit commun (art. 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les défauts d'installation imputables à DDS et ne couvre pas :

• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou d'un entretien inadapté par le Client ;

• l'usure normale des matériaux ;

• les dommages causés par des événements climatiques (vent, grêle, neige, inondation) ou tout cas de force majeure ;

• les défauts résultant d'une installation électrique réalisée par le Client ou un tiers.

8.2 – Garantie fabricant

Les structures et matériaux fournis par DDS bénéficient, le cas échéant, des garanties du fabricant. DDS transmet au Client les documents et certificats du fabricant sans toutefois se substituer à lui pour l'application de ces garanties. Toute réclamation au titre de la garantie fabricant devra être adressée directement au fabricant selon ses procédures.

8.3 – Responsabilité décennale

La garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil ne s'applique qu'aux ouvrages de construction au sens strict. Les structures temporaires, modulaires et démontables fournies par DDS ne constituent pas en principe des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil. La qualification de chaque ouvrage relève de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes. Le Client en est informé et reconnaît avoir été conseillé de vérifier ce point avec son assureur.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE DDS

9.1 – Étendue de la responsabilité

La responsabilité de DDS est soumise à une obligation de moyens. Elle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et directement causale dans l'exécution de ses prestations. DDS ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations prévues aux articles 4, 5 et 6 des présentes ;

• des dommages liés à une installation électrique réalisée par le Client ou un tiers, même si DDS a fourni des équipements pré-câblés ;

• des désordres résultant d'un sol inadapté, d'un défaut de fondation ou d'ancrage relevant de la responsabilité du Client ;

• du non-respect par le Client de la réglementation applicable (urbanisme, ERP, sécurité incendie, accessibilité) ;

• des dommages causés par des événements météorologiques, cas de force majeure ou faits de tiers ;

• des pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux ou d'image subis par le Client ;

• des dommages consécutifs ou indirects, quelle que soit leur nature.

9.2 – Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de DDS, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation en cause. DDS ne pourra être tenu au-delà de ce plafond, sauf dol ou faute lourde établie.

9.3 – Délai de réclamation

Toute action en responsabilité contre DDS doit être engagée dans un délai de 12 mois à compter de la réception des ouvrages, sous peine de forclusion, sauf dispositions légales d'ordre public y faisant obstacle.

 

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Le Client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés à des tiers ou aux ouvrages de DDS du fait de l'utilisation des structures installées. Il fournira à DDS, sur simple demande, une attestation d'assurance en cours de validité dans un délai de 5 jours.

 

Le Client est seul responsable de la souscription des assurances appropriées à son activité (ERP, location saisonnière, glamping, événementiel, etc.). DDS ne saurait être tenu responsable de l'insuffisance des couvertures d'assurance du Client.

 

Le Client renonce expressément à tout recours contre DDS pour les sinistres couverts ou devant être couverts par ses propres assurances, et garantit DDS de tout recours de tiers à ce titre.

 

ARTICLE 11 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Après réception, l'entretien courant des ouvrages est à la charge exclusive du Client. Celui-ci s'engage notamment à :

• maintenir les ouvrages dans un état propre et en bon état d'utilisation ;

• procéder aux vérifications périodiques d'ancrages, fixations et étanchéité ;

• protéger les ouvrages lors de conditions météorologiques extrêmes ;

• ne pas réaliser de réparations ou modifications sans accord préalable écrit de DDS.

 

En cas d'anomalie constatée, le Client devra notifier DDS par email dans les 24 heures, avec photos, avant toute intervention. Toute réparation réalisée sans l'accord de DDS engage la seule responsabilité du Client et peut invalider les garanties.

 

DDS peut proposer des contrats de maintenance et d'entretien annuel sur devis. Ces prestations font l'objet de conditions contractuelles spécifiques.

 

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur concernant la sécurité des personnes utilisant ou accédant aux ouvrages, notamment :

• les règles de sécurité incendie, présence d'extincteurs, plans d'évacuation, signalétique ;

• les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite le cas échéant ;

• les normes ERP si les ouvrages accueillent du public ;

• les règles d'usage en cas de conditions météorologiques dégradées (vent, neige, orage).

 

En cas de vent dépassant 70 km/h, de chute de neige significative ou de tout autre événement climatique exceptionnel, le Client s'engage à évacuer les ouvrages et à prendre toutes mesures conservatoires. En cas de dommages résultant du non-respect de ces consignes, la responsabilité incombera exclusivement au Client.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par DDS dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées aux fins de gestion des commandes, de facturation et de communication commerciale.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, exerçable par email à : dds@domedesignstudio.com. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations, la partie qui justifie être empêchée par un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, actes terroristes, grèves générales, décisions gouvernementales, ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté de DDS, incendies, inondations, et de manière générale tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui s'en prévaut.

 

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà versées restant acquises à DDS à hauteur des prestations réalisées.

 

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2.2, DDS se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de :

• non-paiement par le Client à l'échéance convenue, 10 jours après mise en demeure restée infructueuse ;

• manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure ;

• retrait d'autorisation administrative imputable au Client ;

• redressement ou liquidation judiciaire du Client.

 

En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes dues à DDS deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir confidentiels les informations, documents et données de toute nature échangés dans le cadre de leur relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

 

Cette clause ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni aux divulgations imposées par la loi ou une décision judiciaire.

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGVI sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire de Draguignan (Var), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Pour les litiges avec des consommateurs (personnes physiques non professionnelles), le Client peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation.